Conditions générales de vente

1. Vendeur

Le service Amora est fourni par :

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») définissent les conditions financières dans lesquelles Amora fournit son service aux couples (les « clients »). Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation. En utilisant les fonctionnalités de collecte de fonds d'Amora, le client accepte les présentes CGV sans réserve.

3. Tarification — pas d'abonnement

Amora ne pratique aucun abonnement mensuel ou annuel. La création d'un compte, la personnalisation du site de mariage et la gestion de la liste de cadeaux sont entièrement gratuites.

Amora ne perçoit une rémunération qu'à l'occasion de chaque contribution financière reçue par un couple (modèle « pay-as-you-go »). Aucun frais n'est prélevé si aucune contribution n'est encaissée.

4. Frais de service

Pour chaque contribution reçue avec succès, des frais de service sont prélevés automatiquement avant reversement au couple :

Les frais sont déduits du montant versé par l'invité. Il n'y a aucun frais supplémentaire pour les retraits ou les virements bancaires.

5. Processus de paiement

Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe Limited(agrément Banque Centrale d'Irlande n° C187865). Stripe collecte le paiement de l'invité, déduit les frais de service, et verse le montant net sur le compte Stripe Connect du couple.

Pour recevoir des virements, les couples doivent compléter le processus de vérification d'identité (KYC — Know Your Customer) imposé par la réglementation européenne sur les services de paiement (DSP2). Ce processus est réalisé directement via Stripe et implique la fourniture d'une pièce d'identité valide.

Les fonds collectés sont disponibles pour retrait dès la validation du paiement (généralement sous 2 à 5 jours ouvrés). Le délai de virement sur le compte bancaire du couple est généralement de 2 jours ouvrés à compter de la demande de retrait.

6. Remboursements

En raison de la nature du service (collecte de cadeaux de mariage, service numérique immédiatement consommé), les conditions de remboursement suivantes s'appliquent :

• Contributions des invités — une contribution est définitive une fois le paiement validé. Les invités ne peuvent pas demander de remboursement directement à Amora. Tout différend entre un invité et un couple doit être réglé entre les parties. En cas de litige avéré (fraude, impersonation), Amora peut initier un remboursement via Stripe sur présentation de justificatifs.
• Frais de service— les frais de service prélevés sur les contributions ne sont pas remboursables, y compris en cas de remboursement d'une contribution à un invité. Les frais de transaction Stripe sont perdus et ne sont pas récupérables.
• Erreur technique— si une contribution a été débitée sans que les fonds soient crédités au couple en raison d'une erreur technique d'Amora, un remboursement intégral sera effectué dans les meilleurs délais.

Pour tout remboursement ou litige, contactez-nous à alexandre.a.dufour@gmail.com en précisant le numéro de transaction concerné.

7. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement et aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, dès lors que l'utilisateur a expressément renoncé à ce droit.

En initiant une transaction sur Amora, l'invité reconnaît expressément que le service de paiement est immédiatement exécuté et renonce à son droit de rétractation.

8. Fiscalité

Les sommes collectées via Amora constituent, pour les bénéficiaires (les couples), des dons de particuliers. En France, les dons entre particuliers peuvent être soumis à des droits de donation au-delà de certains seuils légaux. Amora n'est pas responsable des obligations fiscales de ses utilisateurs et recommande de se rapprocher d'un conseiller fiscal pour toute question à ce sujet.

9. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu amiablement, les tribunaux du ressort de Paris sont compétents, sans préjudice du recours à la médiation de la consommation (art. L.612-1 et suivants du Code de la consommation).